Crédit immobilier : ordonnance n 2016-351 du 25 mars 2016
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Il s'agit de la transposition de la directive n°2014/17/UE du 4 février 2014.
Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Prévue par la Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales
