Créer une société en Belgique
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Une entrée en vigueur en trois temps
Le 1er mai 2019 : le nouveau code s'applique à partir de cette date pour les nouvelles sociétés ou associations. Le nouveau code peut également s'appliquer aux sociétés existantes à cette date si elles le décident.
Le 1er janvier 2020 : les sociétés ou associations existantes seront soumises de plein droit à ce code et les dispositions impératives du code, telles que celle relative à la distribution des dividendes au sein des SRL, sont applicables dès cette date.
Le 1er janvier 2024 : les sociétés existantes peuvent modifier leurs statuts afin de se conformer à la nouvelle réglementation à tout moment, sachant que la date butoir pour se conformer aux dispositions du nouveau code est fixée au 1er janvier 2024.
La Société à responsabilité limitée
La SPRL disparaît au profit de la SRL.
Le législateur belge a supprimé l'obligation de capital social qui était jusqu'à présent fixé à 18 550 euros. Désormais il n'existe plus de capital social minimum. Cependant, il conviendra de prévoir des fonds suffisants afin de commencer l'activité envisagée et de présenter un plan financier. Ce plan doit comporter un certain nombre d'éléments sans quoi il ne sera pas recevable.
Il n'est plus obligatoire d'avoir plusieurs associés pour constituer une SRL. Elle peut être constituée par une seule personne.
Concernant le droit de vote, une très grande liberté est laissée aux SRL. Cependant, il convient d'émettre au moins une action avec droit de vote. Une fois cette condition remplie, les SRL sont libres d'organiser les droits de vote comme elles l'entendent.
Enfin, une grande liberté est laissée dans la rédaction des statuts, les SRL peuvent même organiser librement leur administration.
La Société anonyme
Une seule personne peut constituer une SA, et elle peut être une personne physique ou une personne morale. Il y a une obligation de capital minimum fixé à 61 500 euros.
En ce qui concerne la distribution des dividendes, le régime n'est pas modifié par la réforme du droit des sociétés.
La SA comporte trois modes d'administration possibles : un mode d'administration moniste classique, un mode d'administration unique et un mode d'administration dualiste avec conseil de direction et conseil de surveillance.
