Crise sanitaire : définition des cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés

7 secteurs concernés

Issu de l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020**, ce décret définit pour les activités dépendantes des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et le niveau de baisse de chiffre d'affaires.

Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Il définit enfin les modalités d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire " nouvel installé " pour l'année 2020, en lieu et place de l'assiette triennale ou annuelle.

Les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes définies aux I et II de l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020**.

*Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

**Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020