Crise sanitaire : prolongation des dispositifs d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales

Exonération de cotisations et activité partielle

Prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021*, les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, des employeurs et des travailleurs indépendants particulièrement touchés par la crise sanitaire, sont prolongés par le décret n°2021-709** pour les périodes d'emploi de mars et avril 2021. Pour les travailleurs indépendants, ces mesures concernent les cotisations et contributions dues pour 2020 et 2021.

De plus, il fixe le taux de remboursement des particuliers-employeurs par l'Etat à hauteur de 80 % de la rémunération nette du salarié placé en activité partielle.

*LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, Journal officiel du 15 décembre 2020

**Décret n°2021-709 du 3 juin 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l'adaptation du dispositif d'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels, Journal officiel du 4 juin 2021