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Critères de qualification d'un vacataire

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Critères de qualification d'un vacataire
Dans son arrêt du 8 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy, requalifie un contrat de vacataire en contrat de non titulaire. Cette jurisprudence est l'occasion de repréciser la distiction entre vacataires et agents non titulaires.

Dans son arrêt du 8 janvier 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy, requalifie un contrat de vacataire en contrat de non titulaire. Cette jurisprudence est l'occasion de repréciser la distiction entre vacataires et agents non titulaires.

Vacataires : critères de qualification

Aucune disposition légale ou réglementaire ne définit la notion de vacation. Le juge administratif est venu préciser la qualité de vacataire en fixant trois critères cumulatifs:



- la spécificité : le vacataire est engagé pour un acte déterminé;



- la discontinuité : les tâches effectuées par le vacataire ne correspondent pas à un emploi permanent, saisonnier ou occasionnel;



- la rémunération : celle-ci est attachée à l'acte.







Pour être qualifié de vacataire, l'agent doit remplir cumulativement les trois conditions susvisées, à défaut il sera qualifié d'agent non titulaire. En outre, rappelons que l'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de droit public, exclut de son champ d'application "les agents engagés pour un acte déterminé".

Jurisprudences : distinction entre vacataires et agents non titulaires

Le juge administratif a, à plusieurs reprises, requalifié des vacataires et en agents non titulaires, c'est le cas notamment pour :



- un professeur de musique rémunéré sur une base horaire de 85 heures par mois (CAA Paris, n° 95PA03856, 28 juin 1996);



- des animateurs de centres de loisirs, recrutés pour des besoins occasionnels (CAA Versailles, n°05VE01741, 4 octobre 2007);



- un agent contribuant de manière régulière aux activités d'un laboratoire d'analyses médicales rattaché à une université et recruté par contrats successifs pendant plus de 12 ans (CAA Nancy, n° 08NC00182, 8 janvier 2009)

Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Emilie Hamon, Anne Barralon
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