CSE : des précisions sur l'élection de la délégation du personnel

5 points de vigilance avant le 1er janvier 2020

Issu de l'ordonnance n° 2017-1386*, le comité social et économique va devenir obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

Pour aider les entreprises à le mettre en place, le ministère du Travail a publié une fiche pratique en 5 points pour préparer l'élection de la délégation du personnel dont :

• La définition du CSE
• Les modalités d'élections (date, processus électoral, organisation matérielle du scrutin...)
• Le protocole d'accord préalable (PAP)
• Le CSE au niveau de l'entreprise ou de l'établissement
• Le devenir des anciennes instances représentatives du personnel et de leurs attributions

Vous pouvez retrouver cette fiche pratique sur le site du ministère du Travail, sous la rubrique Actualités > L'actualité du ministère > En 5 point - Comité social et économique : préparer l'élection de la délégation du personnel.

*Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Journal officiel du 23 septembre 2017