CSE : Q/R sur le fonctionnement du CSE
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L'employeur est-il obligé de négocier un accord sur le fonctionnement du CSE ?
Non. La négociation est une possibilité offerte par les ordonnances "Macron"*, mais pas une obligation.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il est donc possible (mais pas obligatoire) de définir par un accord d'entreprise majoritaire conclu avec les délégués syndicaux, ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires (article L.2312-19 du Code du travail) :
- le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
- le nombre de réunions annuelles du CSE (qui ne peut être inférieur à six) ;
- les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
- les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.
Si l'employeur ne souhaite pas négocier, il peut appliquer d'office les dispositions supplétives prévues par le code du travail sur le fonctionnement du CSE, qu'il est possible de rappeler dans le règlement intérieur du CSE (article L.2315-24 du Code du travail).
Quels sont les droits en matière de formation économique des membres du CSE nouvellement élus ?
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient à leur demande d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, dont le financement est pris en charge par le CSE.
La formation a lieu pendant le temps de travail et est rémunérée comme tel. Cette formation est renouvelée à chaque nouveau mandat (article L.2315-63 du Code du travail).
Quels sont les droits en matière de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE nouvellement élus ?
Quel que soit l'effectif de l'entreprise (plus ou moins de 50 salariés), les membres du CSE, titulaires comme suppléants, bénéficient d'une formation spéciale nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (articles L.2315-18, L.2315-40 et articles R.2315-9 et s. du Code du travail). Cette formation n'est pas réservée aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail s'il en existe au sein de l'entreprise.
La formation, prise en charge par l'employeur, est organisée sur une durée minimale de :
- 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
L'entreprise a-t-elle le choix de l'organisme chargé de dispenser la formation en santé, sécurité et conditions de travail ?
Le membre du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer (article R.2315-17 du Code du travail). C'est donc le membre du CSE qui choisit l'organisme de formation.
Il ne peut pas choisir n'importe quel organisme : la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail, soit par des organismes agréés par le préfet de région (article R.2315-12 du Code du travail).
L'employeur ne semble pas avoir son mot à dire quant à l'organisme choisi, même si c'est lui qui doit financer la formation. Il ne peut en effet refuser la formation que s'il estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L.2315-19 du Code du travail). L'employeur pourrait proposer un autre organisme, mais il ne pourrait pas imposer son choix, à la lecture du texte.
* Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.
