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CSP : le dispositif est prolongé officiellement jusqu'à la fin 2023

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CSP : le dispositif est prolongé officiellement jusqu'à la fin 2023
Un arrêté d'agrément du 9 juin 2023 des deux avenants visant à prolonger les conventions de 2015 et 2018 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été publié au Journal officiel du 11 juin 2023. Ces conventions sont donc prolongées jusqu'au 31 décembre 2023.

Le CSP : un dispositif pour les entreprises en difficulté

Rappelons que le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé soit dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement en redressement ou liquidation judiciaire (peu importe l'effectif). Après acceptation, un ensemble de mesures sont mises en place pour leur permettre de retrouver rapidement un travail (accompagnement renforcé, formations, périodes de travail..). Durant le CSP, une allocation de sécurisation professionnelle (CSP) est versée au bénéficiaire.

Deux avenants agréés

L'arrêté du 9 juin 2023 agrée l'avenant n°7 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et l'avenant n°4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte. La durée de la convention du 26 janvier 2015 et de la convention de 2018 est donc prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

Des dispositions ajoutées à la convention

L'avenant n°7 à la convention de 2015 ajoute plusieurs dispositions spécifiques :

- la détermination et la durée de versement de l'ASP est exclue des nouvelles mesures liées à la modulation de l'assurance chômage ;

- l'information de Pôle Emploi est renforcée à direction des bénéficiaires ou futurs bénéficiaires du CSP ;

- à compter du 1er avril 2023, le calcul de l'indemnité différentielle de reclassement exclura les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées dans l'emploi repris ;

- à compter du 1er novembre 2023, un salarié exerçant plusieurs emplois et qui se voit proposer un CSP pour l'un de ses emploi, peut continuer à exercer ses autres activités durant le CSP, dès lors qu'elles correspondent au projet de reclassement.

Arrêté d'agrément du 9 juin 2023 - CSP


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