CSP : prolongation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023

Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement que les entreprises de moins de 1000 salariés doivent proposer à tout salarié licencié pour motif économique.

Dans sa synthèse, le bureau de l'Unédic signale qu'un avenant 7 à la convention CSP du 26 janvier 2015 a été signé. Cet avenant prolonge jusqu'au 31 décembre la convention CSP qui devait s'achever le 31 mars 2023. Un avenant 3 à la convention CSP du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte prolonge également le dispositif jusqu'à la fin de l'année dans ce département.

Des avenants transmis au ministère du Travail

Signés par l'ensemble des partenaires sociaux, ces avenants ont été transmis à la Direction générale du Travail (DGT) pour agrément avant publication au Journal officiel et entrée en vigueur.

Des précisions annoncées concernant la modulation de la durée d'indemnisation

L'Unédic mentionne également que l'avenant 7 à la convention CSP formalise les évolutions réglementaires nécessaires découlant du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2022 relatif au régime d'assurance chômage instaurant la modulation de la durée d'indemnisation.