CSS : modification des conditions de ressources
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Conditions de ressources
La complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) est une aide de l'État qui permet de payer des dépenses de santé.
Le décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Il ajuste les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en exclut :
• les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves,
• l'allocation versée aux jeunes bénéficiant d'un contrat d'engagement jeune.
Délivrance d'une attestation
Il aménage les modalités de délivrance d'une attestation de droit aux bénéficiaires autonomes au titre de la prise en charge de ses frais de santé.
Il prévoit que la présomption de droit ne s'applique pas aux conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle trois mois avant le dépôt de leur demande.
