Cumul emploi retraite, compte de prévention, pension, allocation...plusieurs décrets d'application de la réforme des retraites publiés au Journal officiel

Deux décrets sur le cumul emploi retraite et la retraite progressive

Deux décrets appliquant les mesures sur la retraite progressive et le cumul emploi-retraite viennent appliquer l'article 26 de la loi n°23-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS) :

- Le décret n°2023-751 du 10 août 2023 sur les modalités de calcul de la pension liée au cumul emploi retraite, les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive ainsi que son adaptation à d'autres régimes tels que les clercs et salariés de notaires et son extension à certains fonctionnaires et aux professionnels libéraux et avocats.

- Le décret n°2023-753 du 10 août 2023 relatif au plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il détermine également d'autres modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive. Il étend ce dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats.

Deux décrets sur la prévention de la pénibilité

Deux autres décrets viennent mettre en œuvre l'article 17 de la LFRSS pour 2023 relatif à la prévention de l'usure professionnelle :

- Le décret 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention. Concernant le compte professionnel de prévention, ce texte va assouplir les modalités d'acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d'une formation. Il instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte pour l'ensemble de la carrière du salarié.

- Le décret 2023-760 du 10 août 2023 qui abaisse notamment les seuils associés aux facteurs de risques professionnels “travail de nuit” et “travail en équipes successives alternantes” du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l'utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.

Deux décrets sur les minima de pension, sur la pension d'orphelin et l'ASPA

Enfin, deux autres décrets d'application des articles 18 et 25 de la LFRSS pour 2023 relatifs aux minima de pension, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à la pension d'orphelin et à l'assurance vieillesse des aidants ont été publiés. Il s'agit :

- du décret n°2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et à l'assurance vieillesse des aidants ;

- du décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants.