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Cumul emploi-retraite : les précisions de l'Agirc-Arrco

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Cumul emploi-retraite : les précisions de l'Agirc-Arrco

La circulaire Agirc-Arrco n° 2024-4 du 5 février 2024 précise le dispositif d'acquisition de nouveaux droits à la retraite complémentaire au titre des périodes de cumul emploi-retraite mis en place par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2023 et intègre ces dispositions à l'ANI du 17 novembre 2017.

Conditions d'éligibilité

En vertu de l'avenant n° 16  du 22 novembre 2023 modifiant l'ANI du 17 novembre 2017 diffusé dans la présente circulaire, de nouveaux droits à retraite complémentaire peuvent être acquis au titre des périodes d’activité postérieures à la date d’effet de la première retraite de base.

Pour pouvoir bénéficier de ces nouveaux points de retraite complémentaire, les allocataires doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : 

  • avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires ;
  • remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance permettant le bénéfice
    d’une pension de retraite de base à taux plein prévues par l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale.

Cotisations et périodes concernées

L’acquisition de droits ne portera que sur les cotisations dues au titre de la tranche 1 de la rémunération, soit jusqu’à un plafond de la sécurité sociale (46 368 € en 2024). 

En outre, les périodes non cotisées comme l’incapacité de travail ou l’activité partielle et les éventuelles périodes de chômage indemnisé ne donneront droit à aucun point de retraite complémentaire. 

Calendrier d'application

Le bénéfice de la deuxième pension correspondant aux points acquis pendant la période d’activité en cumul emploi-retraite intervient au plus tôt à compter du 1er janvier 2024 au titre des périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022


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