DADS et tableau récapitulatif : la transmission est reportée

DADS et Tableau Récapitulatif : un délai est accordé

Le Ministère de l’économie et des finances a annoncé, dans un communiqué du 13 janvier 2014, le report de la date limite de transmission de la DADS et du Tableau Récapitulatif dématérialisé au mercredi 12 février 2014 (au lieu du 31 janvier). Ce report est justifié en raison de la réintégration dans le net imposable de la contribution patronale finançant une mutuelle, prévue par la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30/12) et applicable pour les revenus 2013.