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Date de renouvellement du CHSCT : une jurisprudence assouplie

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Date de renouvellement du CHSCT : une jurisprudence assouplie
Par un arrêt n° 13-60262 du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa position antérieure afin d'autoriser la réunion du collège désignatif devant procéder au renouvellement du comité avant le terme ultime des mandats en cours.

Un revirement de la Cour de cassation

Après avoir longtemps fait une application stricte de l'article R. 4613-6 du Code du travail en ne permettant d'organiser la nouvelle désignation des membres du CHSCT qu'à partir du jour de l'expiration des mandats en cours, la Cour de cassation décide désormais que " si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration, l'employeur, afin d'assurer la permanence de l'institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne prenant effet qu'à ce terme "

Cet arrêt donne une nouvelle souplesse aux entreprises pour l'organisation de la désignation tout en évitant une carence momentanée de l'institution.




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