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De la procédure de modification de l'intérêt communautaire concernant les communautés de communes

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De la procédure de modification de l'intérêt communautaire concernant les communautés de communes
Le vice de procédure est loin de perdre de sa superbe dans le contentieux intercommunal ; c'est en effet avec une certaine rigueur que le Conseil d'Etat (1) rappelle selon quelle règle de majorité et surtout qui est appelé à délibérer en matière d'intérêt communautaire et de transfert de compétences pour les communautés de communes.
Le vice de procédure est loin de perdre de sa superbe dans le contentieux intercommunal ; c'est en effet avec une certaine rigueur que le Conseil d'Etat (1) rappelle selon quelle règle de majorité et surtout qui est appelé à délibérer en matière d'intérêt communautaire et de transfert de compétences pour les communautés de communes.

Vade retro le vice tiré du défaut de majorité !

Le Conseil d'Etat est venu rappeler que la définition (ou la modification) de l'intérêt communautaire d'une compétence transférée à une communauté de communes s'opère par accord des conseils municipaux des communes membres selon les règles de majorités classiques (" deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre :



1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;



2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée ") définie à l'article L5211-5 II du CGCT (2). L'organe délibérant de la communauté de communes n'avait donc pas à statuer de manière concordante aux communes en la matière.



Plus particulièrement concernant une compétence " zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire " (s'inscrivant dans l'article L5214-16-I du CGCT), le juge indique que les transferts de biens et de personnels dédiés aux créations de telles zones reconnues d'intérêt communautaire ne peuvent pas résulter de délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux membres, antérieures à la date de reconnaissance de l'intérêt communautaire lui-même, de l'opération concernée.



En cas de non respect de ces principes, c'est donc la légalité des délibérations prises qui est en jeu !



(1) Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Communauté de communes Lodévois et Larzac, n° 342175

(2) Code général des collectivités territoriales

Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Stéphanie Trincal, Anne-gaelle Malard, Daniel Panconi, Anne Barralon

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