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De l'importance de la forme en matière de cautionnement solidaire

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De l'importance de la forme en matière de cautionnement solidaire
La Cour d'appel d'Agen vient d'annuler le cautionnement solidaire souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel au motif que la référence textuelle de la mention relative à la solidarité était erronée. Cet arrêt remet en question les positions antérieures de certaines Cours d'appel.
La Cour d'appel d'Agen vient d'annuler le cautionnement solidaire souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel au motif que la référence textuelle de la mention relative à la solidarité était erronée. Cet arrêt remet en question les positions antérieures de certaines Cours d'appel.

Une solution jurisprudentielle protectrice de la caution

Le Code de la consommation exige que, sous peine de nullité de son engagement, toute personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel fasse figurer dans l'acte la mention suivante : " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ".

Avant la réforme des suretés opérée par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le texte renvoyait expressément à l'article 2021 du Code civil et non, comme actuellement, à l'article 2298.

Or, dans l'affaire portée devant la Cour d'appel d'Agen, deux cautionnements avaient été souscrits en utilisant l'ancienne référence textuelle.

La Cour d'appel a annulé ces deux actes. Pour se faire, elle retient que l'erreur relevée ne saurait être assimilable à une simple erreur matérielle, la mauvaise référence à un texte affectant leur validité. La caution est privée, dans le cas présent, de la parfaite connaissance de l'étendue de son engagement, puisque l'article Pour surveiller les principaux ratios financiers d'une entreprise, découvrez la synthèse financière


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