SVP
Actualité

Décentralisation du domaine routier national : la liste des voies concernées est publiée

Date de publication
Temps de lecture
2min
Décentralisation du domaine routier national : la liste des voies concernées est publiée
La loi 3DS a pour objectif de poursuivre la décentralisation des routes et faciliter leur modernisation. Le décret du 30 mars 2022 fixe la liste des voies non concédées qui pourront, soit être décentralisées, s'agissant des départements et des métropoles, soit être mises à disposition des régions à titre expérimental.

Le dispositif prévu par la loi 3DS

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, (articles 38 et 40) propose aux métropoles, aux départements et aux régions à titre expérimental de prendre en charge environ 10 000 km de routes et autoroutes non concédées. Pour les métropoles et les départements, la loi prévoit une décentralisation des routes selon les modalités classiques. Pour les régions, elle prévoit une expérimentation de la gestion de routes nationales pendant une durée de 8 ans, dans le cadre d'une mise à disposition des routes, du personnel et des moyens techniques concernés. Un décret devait intervenir dans les deux mois suivant la publication de la loi pour identifier ces routes. Tel est l'objet du décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 publié au Journal officiel du 31 mars 2022.

Les modalités du transfert

À compter de la publication du décret listant les routes proposées, les collectivités disposeront de six mois pour délibérer sur celles qu'elles souhaitent prendre en charge. Ces six mois permettront également à l'État et aux collectivités de dialoguer et d'échanger les informations utiles sur l'état physique des routes qui les intéressent. À l'issue de ce délai, si deux collectivités souhaitent se voir confier le même tronçon de route, le préfet de région organisera une concertation dans un délai maximal de deux mois, sur la base de scénarios qu'il proposera aux collectivités concernées. Le ministre chargé des transports décidera alors des routes transférées ou mises à disposition et de leur répartition entre les collectivités.

La liste des voies concernées

Le décret du 30 mars 2022 fixe en annexe la liste des voies non concédées qui pourront, soit être décentralisées, s'agissant des départements et des métropoles, soit être mises à disposition des régions à titre expérimental. Le ministère a précisé que les voies exclues du périmètre sont essentiellement celles supportant des itinéraires de transits internationaux structurants et que les portions de routes concédées n'entrent pas dans le champ des routes décentralisables.

L'établissement de cette liste fait suite à une large concertation avec l'ensemble des collectivités concernées, conformément à l'article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022. Ces transferts et mises à disposition reposent uniquement sur le volontariat des collectivités concernées.


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.