Décès d'un enfant : précisions sur le maintien et la prolongation des prestations familiales

Application de la loi n°2020-692

Pour rappel, la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 a mis en place diverses mesures pour améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Les décrets n°2022-85 et n°2022-86 du 28 janvier 2022 sont pris en application de l'article 4 de cette loi, et viennent préciser les mesures spécifiques aux prestations familiales perçues lors du décès d'un enfant.

Mesures au 1er janvier 2022

Ces nouveaux textes, s'appliquant aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022, précisent :

• le délai de maintien des prestations (3 mois) ;
• le délai à compter duquel un réexamen des conditions de ressources du foyer, pour le bénéfice des prestations familiales, est effectué (3 mois) ;
• les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
• les règles d'ouverture de droit au maintien ainsi que le montant des prestations maintenues ;
• les modalités de versement à taux plein de l'allocation différentielle pendant la période de maintien.