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Déchets d'activité de soins perforants : un organisme agréé

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Déchets d'activité de soins perforants : un organisme agréé
Le dossier d'agrément de l'association DASTRI, déposé en août 2012 auprès du ministère de l'environnement, a été accepté par la parution de l'arrête du 12 décembre 2012 au journal officiel. Cet organisme assurera l'enlèvement, le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement.
Le dossier d'agrément de l'association DASTRI, déposé en août 2012 auprès du ministère de l'environnement, a été accepté par la parution de l'arrête du 12 décembre 2012 au journal officiel. Cet organisme assurera l'enlèvement, le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement.

Finalisation du dispositif réglementaire

Avant 2009, aucun texte n'encadrait la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants pour les patients en auto-traitement. La loi de finances pour 2009 puis la loi n°2010-788 dite " grenelle 2 " ont introduit et précisé de nouvelles dispositions.

" En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. "

Deux décrets encadrent la gestion des DASRI: le décret n° 2010-1263 concernant la mise à disposition gratuite de boites aux officines et le décret n° 2011-763 sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets des patients en auto-traitement.

L'arrêté du 1er février 2012 et son annexe ont fixé la procédure d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière.



L'éco-organisme DASTRI a obtenu son agrément jusqu'au 31 décembre 2016.



Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Jacques Dugravier, Géraldine Sourdot

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