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Déclaration annuelle OETH : l'Urssaf précise les dates d'exigibilité

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Déclaration annuelle OETH : l'Urssaf précise les dates d'exigibilité

Dans son communiqué, l'Urssaf précise la date à laquelle la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution devront être faits.

Exigibilité de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Selon le communiqué du 18 janvier 2023, au titre de l'obligation d'emploi de l'année 2023, la déclaration annuelle de l'OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l'Urssaf sur la DSN d'avril 2024 (exigible le 5 ou 15 mai 2024).

Transmission des effectifs moyens calculés par l'Urssaf

L'Urssaf calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2024, au titre de l'exercice annuel 2023 :

  • l'effectif d'assujettissement à l'OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents ;
  • le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l'OETH de l'année (niveau d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;
  • l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l'entreprise au titre de l'OETH de l'année ;
  • l'effectif de salariés employés par l'entreprise relevant d'un Ecap (emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières).

Webinaire sur les modalités de calcul et de déclaration

Selon le communiqué du 21 février 2024, l’Urssaf et l’Agefiph proposent deux sessions de webinaire sur les modalités de calcul et de déclaration de la contribution annuelle.


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