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Déclaration d’accidents du travail et réserves de l'employeur

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4min
Déclaration d’accidents du travail et réserves de l'employeur
Des réserves peuvent être émises par l'employeur dans un délai de 10 jours après la date d'établissement de la déclaration d'accident du travail. Elles peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l'accident) ou encore sur la cause de l'accident.

En cas d'accident survenu lors des heures de travail de l'un de ses salariés, l’employeur dispose de 48 heures pour réaliser la déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève la victime. En cas de doute quant à la réelle origine professionnelle de l'accident, l'employeur peut émettre des réserves. La Déclaration en ligne d'un Accident du Travail ou de trajet domicile-travail est proposée à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie ainsi qu'à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés). Elle permet également d'émettre des réserves en cas de doute.

Comment effectuer déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) ?

En principe, tout accident lié au travail d'un salarié doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM. Dès lors que l'employeur en a été informé, c'est à lui que revient cette obligation de déclaration à la CPAM. Le salarié victime de l'accident doit en informer son employeur dans la journée où l'accident s'est produit, au plus tard dans les 24 heures après avoir fait constater l'accident médicalement. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure ou de motifs légitimes. Faire constater l'accident médicalement consiste à obtenir un certificat établi par un médecin. Ce dernier constate l'état de santé de la victime, les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles en cas de doute. Ce certificat est ensuite transmis par le médecin à la CPAM. Le salarié doit également informer son employeur (ou le faire informer) soit de vive voix sur les lieux de l'accident, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’employeur doit alors adresser sa propre déclaration par tout moyen donnant une date certaine à sa réception (article R 441-3 du code de la sécurité sociale). Il dispose des moyens de déclaration suivants :
  • Saisie en ligne de la DAT sur le site internet www.net-entreprises.fr ;
  • Dépôt d’un fichier structuré issu du logiciel de paye (EDI) ;
  • Utilisation d’un imprimé (Cerfa 14463*03), disponible auprès des CPAM ou sur le site Internet www.ameli.fr.

Réserves de l'employeur sur un accident du travail

Les démarches déclaratives de l'employeur doivent être rigoureusement respectées, quelle que soit la gravité des lésions subies par le salarié. L'employeur a l'obligation de déclarer l'accident du travail, même si aucun arrêt de travail n'est prescrit par le médecin du salarié et même s'il a un doute sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ce dernier cas, il aura la possibilité de compléter ensuite la déclaration par des réserves motivées. Ces réserves doivent être faites dans un délai de 10 jours après la date d'établissement de la déclaration d'accident du travail. Elles peuvent porter sur les circonstances de lieu, de temps (date et heure de l'accident) ou encore sur la cause de l'accident. Par exemple, l'employeur peut émettre des réserves motivées lorsque :
  • L'accident n'a pu être constaté par aucun témoin en mesure de confirmer les déclarations de la victime
  • L'accident semble résulter d'un évènement lié à la vie personnelle du salarié, notamment un jour de télétravail
  • L'accident paraît lié à une pathologie préexistante, sans rapport avec le travail
A noter qu'un accident survenu lors d'une journée de télétravail, pendant les heures d'activité, est présumé être un accident du travail. En cas de doute, il appartient à l'employeur de démontrer les motifs de sa réserve quant à son caractère professionnel. Lorsque l’employeur a un doute sur le caractère professionnel ou sur la matérialité même de l’accident, il peut faire part de ses réserves à la CPAM destinataire de la déclaration, dans un délai de 10 jours francs. Ce délai se décompte à partir de la date à laquelle il a effectué la déclaration de l’accident (article R 441-6 du code de la sécurité sociale), à savoir, celle de la rédaction de la DAT (mentionnée sur le formulaire) et non celle de la date d’envoi de la déclaration (circulaire CNAM 2019-28 du 9 août 2019, § 1.1).

Quelle procédure pour déclarer des réserves sur un AT ?

Pour ce qui concerne spécifiquement les déclarations en ligne, le site Internet www.net-entreprises.fr précise, dans une information du 18 janvier 2023, la possibilité pour l'employeur d’ajouter des réserves aux DAT en ligne, dans le respect du délai légal de 10 jours après la réalisation de la DAT concernée. Une fois saisies, ces réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement. La CPAM se prononce sur le caractère professionnel de l'accident dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la déclaration d'accident du travail (DAT) et du certificat médical. Sans réponse de sa part à l'expiration de ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. Références légales : Actualité net-entreprises du 18 janvier 2023 Circulaire CNAM 2019-28 du 9 août 2019, § 1.1 Article R 441-3 du code de la sécurité sociale Article R 441-6 du code de la sécurité sociale

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