Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) : Nouveau calendrier

Un décret du 20 avril 2023 fixe l’échéance de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et met en place un mécanisme de fixation forfaitaire provisoire de la contribution AGEFIPH pour les entreprises qui ne satisfont pas à cette obligation déclarative annuelle.

Rappel du dispositif

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique aux employeurs de 20 salariés et plus. Les entreprises concernées doivent déclarer chaque année leur situation au regard de l'obligation d’emploi au moyen de la DOETH, laquelle est désormais portée par la déclaration sociale nominative (DSN) (article L 5212-5 du code du travail). La pénalité due au Trésor public autrefois prévue en cas de manquement à cette obligation déclarative a été supprimée au 1er janvier 2020. Pour pallier cette suppression, le décret met en place un mécanisme de fixation forfaitaire de la contribution AGEFIPH.

A quelle date souscrire la DOETH ?

Jusqu’à présent, la DOETH devait être réalisée dans la DSN afférente au mois de février (exigible le 5 ou 15 mars) de l'année suivant l'obligation d'emploi déclarée (article D 5212-8 du code du travail). Depuis 2022 (DOETH 2021) cette date a été reportée de 2 mois. La déclaration et le paiement de la contribution devaient ainsi s'effectuer sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai). Le décret pérennise ce décalage de 2 mois et modifie en conséquence l’article D 5212-8 du code du travail.

Quel est l’impact du report d'échéance ?

Le décalage de 2 mois entraîne d’autres décalages que le décret codifie.

Transmission d’informations.

L'article D 5212-5 du code du travail prévoit que les URSSAF doivent transmettre un certain nombre d’informations aux employeurs pour les aider à préparer leur déclaration annuelle. Jusqu’à présent, ces informations devaient être transmises avant le 31 janvier suivant l’année de l’OETH. Pour tenir compte du report de 2 mois de l’échéance déclarative, cette date limite est officiellement fixée au 15 mars.

Transmission de l’accord agréé.

Sous certaines conditions et limites, l’entreprise peut s’acquitter de son obligation d’emploi en appliquant un accord dit « agréé » prévoyant un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, qu’elle aura elle-même négocié (accord de groupe ou d’entreprise) ou qui aura été conclu au niveau de la branche (article L. 5212-8 du code du travail). Cet accord devait être déposé à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) avant le 31 mars. La date limite de dépôt passe donc au 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme (article R 5212-14 du code du travail).

A quel montant s’élève la contribution AGEFIPH pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de déclaration annuelle ?

Le décret prévoit que les employeurs assujettis à l’OETH qui ne respectent pas leur obligation de déclaration annuelle sont redevables d’une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire (article R 243-15, III du code de la sécurité sociale). Son montant correspond au produit : du coefficient applicable en principe pour le calcul de la contribution en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400, 500 ou 600 fois le SMIC) ; et de la différence entre le nombre de bénéficiaires de l'OETH devant être employés et le nombre de bénéficiaires déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année. Le tout est majoré de 25%. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive. La contribution ainsi déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite, soit avant le 31 décembre 2023, pour la déclaration relative à l’OETH 2022 à souscrire pour le 5 ou 15 mai 2023. A noter que pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l’année 2020, et en 2022 au titre de l’année 2021, la date limite de notification de la contribution forfaitaire est reportée au 31 décembre 2023. Lorsque le cotisant effectue sa DOETH après la notification de l’administration, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence. Il est alors redevable d’une majoration de retard de 8% sur ce montant. En ce qui concerne les obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021, les employeurs qui, à la date de publication du décret au JO, soit le 22 avril 2023, n’avaient pas rempli leurs obligations déclaratives mais qui régulariseront leur situation au plus tard dans la DSN de juin à souscrire en juillet 2023 échapperont à la contribution forfaitaire provisoire. Références légales: Modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

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