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Déclaration d'Echanges de Biens : la circulaire 2019 est parue

Date de publication
Temps de lecture
2min
Cette circulaire apporte les mises à jour habituelles : dates de dépôt des déclarations et codes nomenclature NGP obligatoire. Elle donne également des précisions afin remplir correctement les déclarations. Exemple des frais de transports.

Comment déclarer les frais de transport liés à une opération intracommunautaire entre la France et un autre Etat membre ?

Les frais de transport sont pris en compte dans la DEB s'ils figurent sur la même facture que celle des marchandises. A l'inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu'ils apparaissent sur une facture distincte.

En effet, l'article 267 du Code Général des Impôts précise que les frais de transport que le fournisseur facture à son client constituent des frais accessoires à la livraison du bien. Ils doivent donc en principe être inclus dans la base d'imposition à la TVA sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même.

Ainsi, dans le cas d'une livraison intracommunautaire, si les frais de transport sont inclus dans la valeur fiscale de la vente reportée en ligne 6 de la déclaration de TVA (déclaration CA3), la valeur déclarée sur la DEB reprend les frais de transport. En revanche, si ces frais sont traités sur la CA3 comme des prestations de services, la valeur déclarée dans la DEB n'inclut pas les frais de transport (les frais de transport feront l'objet dans ce cas d'une mention sur la Déclaration Européenne de Services).

L'examen de l'incoterm choisi par les parties peut être un élément permettant de déterminer les cas dans lesquels les frais de transport doivent être intégrés dans la valeur déclarée sur la DEB.

Exemples

- Vente EXW (départ usine)

Dans ce cas c'est l'acheteur qui prend en charge le transport des biens. En conséquence la valeur déclarée par le vendeur tant sur la CA 3 que sur la DEB n'inclura pas les frais de transport

- Vente DDP (rendu droit et taxes acquittés)

Dans ce cas c'est le vendeur qui prend en charge le transport des biens. En conséquence la valeur déclarée par le vendeur tant sur la CA 3 que sur la DEB inclura pas les frais de transport


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