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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Les déclarations peuvent être faites, au plus tard au 31 mars sur support papier, sous pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l’AGEFIPH, ou par voie électronique sur le site « teledoeth » au plus tard le 30 avril.

Le décret 2012-1354 du 4 décembre 2012 (JO du 6.12.2012) finalise le transfert de gestion et contrôle de la DOETH à l’AGEFIPH. Un arrêté du 14 décembre (JO du 26.12.2012) en précise les modalités d’envoi. Ce transfert est applicable aux déclarations faites au titre de l’année 2012. Les déclarations peuvent être faites, au plus tard au 31 mars sur support papier, sous pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l’AGEFIPH, ou par voie électronique sur le site « teledoeth » au plus tard le 30 avril. Par ailleurs, concernant la surcontribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, une lettre du ministère du travail datée du 10 décembre 2012 précise qu’elle s’appliquera pour la première fois pour l’obligation d’emploi de 2015. Ainsi, les entreprises continueront de bénéficier du système actuel jusqu’en 2014 et échapperont à la surcontribution liée au montant minimal de contrats de prestations passés avec le secteur protégé et adapté prévue par le décret 2012-943 du 1er aout 2012.


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