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Déclaration préalable

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Déclaration préalable
Dès lors qu’un salarié commence d’exécuter une prestation de travail sans que la déclaration préalable à l’embauche n’ait été effectuée, l’employeur se trouve en situation de travail dissimulé. Par conséquent le salarié est en droit de prétendre à une indemnité pour travail dissimulé.

L’absence de déclaration préalable vaut travail dissimulé

La déclaration préalable à l’embauche doit être adressée à l’administration, au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l’embauche et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié. Dès lors qu’un salarié commence d’exécuter une prestation de travail sans que la déclaration préalable à l’embauche n’ait été effectuée, l’employeur se trouve en situation de travail dissimulé. Par conséquent le salarié est en droit de prétendre à une indemnité pour travail dissimulé. Source : Soc, 23/10/13, n°12-13899
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