La loi sur le pouvoir d’achat, loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises entre 20 et 250 salariés et ce, à compter du 1er octobre 2022.
Dans un communiqué du 30 septembre, le BOSS avait annoncé le montant de cette déduction qui a été confirmé par le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à 250 salariés est fixé à 0,50 € par
heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022. Les salariés en forfait annuel en jours sont aussi concernés par cette mesure. Le montant de la déduction est fixé à 3,50 € (7 x 0,50 €) par jour supplémentaire travaillé au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail.
La loi du 16 août 2022 a étendu aux entreprises entre 20 et 250 salariés le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires qui existe pour les entreprises de moins de 20 salariés (Article L 241-18 du code de la sécurité sociale).
Cette déduction forfaitaire s'impute sur les cotisations et contributions dues par les employeurs à l'organisme de recouvrement au titre de l'ensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement de cette durée supplémentaire de travail. Elle est limitée à ce montant. Elle est cumulable avec les autres exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles, restant dues par l'employeur sur l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
Pour la déclaration en
DSN, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, doivent utiliser le code type de personnel (CTP) 005 pour cette déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Règles d’effectifs pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Il faut appliquer pour ces seuils d’effectifs, les règles prévues par le code de la sécurité sociale (articles L130-1 et R 130-1 du code de la sécurité sociale).
Le gel de 5 ans en cas de franchissement de seuil s’applique pour cette déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qu’il s’agisse du franchissement du seuil de 20 ou de 250 salariés.
Références légales :
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022
Boss, Allégements et exonérations
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