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Déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires : le décret est publié

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Déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires : le décret est publié
Le décret n° 2022-1506, publié le 3 décembre 2022 au Journal officiel, organise la mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : nouveauté en 2022

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en son article 2, prévoyait une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Une actualité de l'Urssaf publiée le 30 septembre 2022 présente cette nouvelle mesure. Elle rappelle notamment les heures visées par le dispositif, les employeurs pouvant en bénéficier et les règles de cumul avec les autres exonérations.

Dans un communiqué de la même date, le BOSS avait également annoncé la publication prochaine d'un décret fixant le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : montant de la déduction

Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 organise la mise en œuvre de cette déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires.

Le montant indiqué sur les sites du BOSS et de l'Urssaf, est bien repris dans le présent décret, soit 0,50 € par heure supplémentaire. A noter que le décret ne mentionne, en revanche, rien concernant les salariés en convention de forfait en jours, contrairement aux publications précitées de l'Urssaf et du BOSS.

Le décret précise ensuite que pour bénéficier de cette déduction, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux (dont l'exercice en cours), le plafond fixé parce même règlement.

Enfin, le texte renvoie vers l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale pour les modalités de calcul de l'effectif pris en compte pour l'application des déductions forfaitaires de cotisations patronales.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.


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