Défiscalisation des heures supplémentaires : le plafond annuel augmente

Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Parlement a adopté une mesure permettant d’augmenter le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire. Adopté le 24 avril, le texte contient un amendement apporté à la défiscalisation des heures supplémentaires, dont la défiscalisation est augmentée à 7500 euros annuels, contre 5000 euros dans le texte précédent. Le montant des heures supplémentaires qui ne dépasse pas ce plafond est exclus du revenu annuel imposable du salarié. Cette disposition concerne les heures supplémentaires effectuées depuis le 16 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence.

Le régime social des heures supplémentaires réalisées en 2020

Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée au titre :

• des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
• des heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos,

bénéficie d’une réduction des cotisations salariales. L'exonération d'impôt sur le rémunération de ces heures est désormais portée à un montant de 7500 euros par an, pour celles réalisées à partir du 16 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, actuellement fixée au 24 juillet. Le plafond appliqué aux heures réalisées pendant la période d’urgence sanitaire augmente à 7500 euros, mais reste fixé à 5000 euros pour les revenus des heures travaillées hors de la période d’état d’urgence. Pour en savoir plus sur le calcul de l'indemnisation des salariés effectuant des heures supplémentaires et sur les mentions obligatoires du bulletin de paie. Sources légales Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 4, Jo du 26 Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses disposition Autre article susceptible de vous intéresser : Modification du dispositif dérogatoire pour les arrêts de travail à compter du 1er mai