Délai de prescription salaires et indemnité de congés payés

Point de départ du délai de prescription des salaires et de l’indemnité de congés payés

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Le point de départ de ce délai vient d’être précisé par la Cour de cassation. La date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires et concerne l’intégralité du mois considéré. Le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés est fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris. Source : Soc 14/11/13 n°12-17409