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Délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire : une nouvelle ordonnance a été publiée

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Délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire : une nouvelle ordonnance a été publiée
Une ordonnance a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020*. Elle précise l'application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020** pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Au programme : négociation collective, élections professionnelles, AT-MP

Tout d'abord, l'exception des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face à l'épidémie de covid-19 sont repoussés jusqu'au 10 octobre 2020. Dans un autre article, les entreprises sont invitées à reprendre le cours des processus électoraux. L'entreprise peut en fixer la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu'elle a été saisie, l'autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020. L'ordonnance prolonge également la période faisant l'objet d'un aménagement de délais en matière d'arrêts de travail et de maladies professionnelles pour tenir compte des conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d'AT-MP.

Le texte contient d'autres dispositions : organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, disponibilités d'accueil des jeunes enfants pour les assistants maternels, prise en charge intégrale des actes de télémédecine...

* Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

** Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Ordonnance n° 2020-737


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