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Délais de paiement au Maroc : la loi contestée

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Délais de paiement au Maroc : la loi contestée
Afin de lutter contre des délais de paiement trop longs, le Maroc a adopté une loi 32-10 en 2011, prévoyant des délais de paiement entre entreprises de 60 jours, si rien n'est prévu dans le contrat. Cependant, cette loi est actuellement sujette à de vives critiques car certains points sont peu clairs.
Afin de lutter contre des délais de paiement trop longs, le Maroc a adopté une loi 32-10 en 2011, prévoyant des délais de paiement entre entreprises de 60 jours, si rien n'est prévu dans le contrat. Cependant, cette loi est actuellement sujette à de vives critiques car certains points sont peu clairs.

Des délais de paiement de 60 jours

La loi 32-10 relative aux délais de paiement au Maroc a été publiée au Bulletin Officiel le 6 octobre 2011. Cette loi, adoptée en vue de lutter contre les retards de paiement, éviter des difficultés financières aux entreprises et attirer les investisseurs étrangers, tend à se rapprocher des délais en vigueur dans les pays européens.

Ainsi, les délais de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours, si les parties n'en n'ont pas décidé autrement contractuellement. Les parties peuvent prévoir des délais plus longs, sans pouvoir dépasser les 90 jours.



C'est l'article 78.2 de la loi qui prévoit ces délais :

" Article 78.2 - Le délai de paiement des sommes dues est fixé au soixantième jour à compter de la prestation demandée quand le délai n'est pas convenu entre les parties.

Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties, il ne peut pas dépasser quatre vingt dix jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. "

Les controverses engendrées par la loi

Le premier sujet donnant lieu à débats concerne le point de départ du délai. En effet, la loi prévoit que le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Le Maroc a retenu comme point de départ du délai la date de réception/ d'exécution de la prestation, et non la date de facturation. Or, ce choix peut donner lieu à des difficultés d'appréciation, notamment pour les prestations de service, ou les réceptions partielles de marchandises.



L'autre controverse concerne cette fois les pénalités de retard. En cas de retard de paiement par les entreprises privées, les pénalités de retard sont au minimum de 10 % (taux directeur de Bank Al-Maghrib (3% en 2012) majoré de 7%). Pour les organismes publics, le taux n'est " que " de 3% : ce traitement différent entre acteurs privés et publics suscite des débats.

Le traitement fiscal des pénalités est contesté également. De fait, les pénalités de retard, assimilées à des charges non courantes pour la partie qui les acquitte, ne sont pas déductibles fiscalement, alors que la partie qui les reçoit doit les considérer comme des intérêts de dette commerciale, logés au poste des produits financiers, imposables de par leur nature.

Face à ces critiques, le gouvernement marocain s'est engagé à revoir sa copie afin de réaménager cette loi pour 2014.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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