SVP
Actualité

Demande de rescrit social URSSAF en ligne

Date de publication
Temps de lecture
1min
Demande de rescrit social URSSAF en ligne
La nouvelle procédure autorise toute demande permettant de fournir la preuve de sa date de réception (formulaire en ligne, lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge).

La procédure de rescrit auprès de l’URSSAF a été modifiée par une ordonnance du 10 décembre 2015. Cette procédure est ouverte, non seulement au cotisant ou futur cotisant, mais elle peut désormais être menée, pour son compte, par un avocat ou un expert comptable.

La demande de rescrit social peut être réalisée sur Internet

La nouvelle procédure indique que la demande peut être faite par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (et non plus seulement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge). Dans ce cadre, le site internet de l’Urssaf met à disposition un formulaire de demande de rescrit social ainsi qu’une notice explicative. Outre les informations relatives à l’entreprise, le demandeur devra renseigner :
  • Le point de législation concerné par le rescrit
  • La présentation complète et précise de la situation de l’entreprise

Pas de rescrit social en cas de contrôle Urssaf

La notice rappelle que la demande de rescrit n’est pas recevable lorsqu’un contrôle concernant l’entreprise est engagé ou lorsqu’il existe un contentieux en cours relatif au thème de la demande. Elle précise également les différents délais applicables à l’instruction de la demande de rescrit. Références Décret du 25 octobre 2016 (n° 2016-1435, Art. 3, JO du 27/10)
Partager

Paie Accompagnée

Gérez vos paies et vos déclarations en toute autonomie avec la maîtrise totale de vos données

Voir l'offre

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.