Demandeurs d'emploi: création d'une allocation transitoire de solidarité

Le décret n°2011-1421 du 2 novembre 2011 (JO du 3/11/2011) institue à titre exceptionnel pour certains demandeurs d'emploi une allocation transitoire de solidarité (ATS).

Publics concernés et modalités d'attribution de cette allocation

L'allocation équivalent retraite (AER) est rebaptisée, à titre exceptionnel et temporaire, allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certaines catégories de demandeurs d'emploi seniors.

Le décret définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement de l'allocation transitoire de solidarité.

Cette allocation est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite.



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Allocation transitoire de solidarité