SVP
Actualité

Dématérialisation de la procédure de déclaration des PSE

Date de publication
Temps de lecture
1min
Dématérialisation de la procédure de déclaration des PSE
Un arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été publié au JO du 3 juillet 2014. A compter du 1er juillet 2014, les procédures de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doivent être transmises par voie dématérialisée à l'administration.

Création d'un dossier en ligne

L'arrêté précise que la transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation dont l'adresse internet est https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr. L'entreprise doit y créer un compte utilisateur (Siren de l'entreprise, coordonnée de la personne responsable des échanges entre la Direccte et l'entreprise) afin de pouvoir déclarer son dossier dès l'ouverture des négociations et/ou le plus en amont de la procédure d'information et de consultation du CE. Enfin, l'entreprise peut y suivre les mises à jour du dossier à chaque nouvel événement.



Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe