Dématérialisation de la procédure de déclaration des PSE
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Un arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été publié au JO du 3 juillet 2014. A compter du 1er juillet 2014, les procédures de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doivent être transmises par voie dématérialisée à l'administration.
Création d'un dossier en ligne
L'arrêté précise que la transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information Si-homologation dont l'adresse internet est https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr. L'entreprise doit y créer un compte utilisateur (Siren de l'entreprise, coordonnée de la personne responsable des échanges entre la Direccte et l'entreprise) afin de pouvoir déclarer son dossier dès l'ouverture des négociations et/ou le plus en amont de la procédure d'information et de consultation du CE. Enfin, l'entreprise peut y suivre les mises à jour du dossier à chaque nouvel événement.
Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria
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