Dématérialisation des autorisations d'urbanisme au 1er janvier 2022 : guide pratique SVE

Comment faire ?

La saisine par voie électronique peut prendre différentes formes:

- un formulaire de contact ;

- un téléservice ;

- une adresse email dédiée à la réception des dossiers.

Communes de moins de 3500 habitants

Elles sont soumises à la SVE et doivent :

- mettre à disposition de mes usagers un moyen de saisine par voie électronique et sont libres d'en choisir les modalités ;

- en faire la publicité auprès des usagers.

Communes de plus de 3 500 habitants

Elles sont soumises à la SVE et à la loi ELAN (article 62) et doivent :

- disposer d'une téléprocédure permettant de recevoir et d'instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme ;

- en faire la publicité auprès des usagers.

Quel risque ?

Les communes qui ne prévoient pas de modalité de SVE ou qui n'en font pas la publicité s'exposent au risque d'être saisies directement par lettre recommandée électronique (LRE), et de délivrer un accord tacite favorable non désiré.

La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l'administration par voie électronique mais ceux-ci conservent toutefois la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.