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Dématérialisation des contrats de professionnalisation

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Dématérialisation des contrats de professionnalisation
Les formalités liées à la conclusion d’un contrat de professionnalisation, sont désormais dématérialisées : contrat et document annexe qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

Lors de la conclusion d’un contrat de professionnalisation, l’employeur doit communiquer à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), dans les cinq jours suivant le début du contrat, un exemplaire du contrat accompagné de son document annexe qui précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation (Art. D 6325-1 du Code du travail).

Des formalités dématérialisées pour les contrats de professionnalisation

Un décret du 28 août 2015 (décret 2015-1093, JO du 30/08) dématérialise, à compter du 1er septembre 2016, l’accomplissement de ces formalités. A partir de cette date, l’employeur transmettra ces documents par le biais du site Internet du ministère de l’emploi dédié à l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr). Il recevra la décision d’accord ou de refus de prise en charge de l’OPCA par ce moyen dématérialisé. L’OPCA transmettra également sa décision, sous ce même format, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). L’employeur devra également utiliser cette voie dématérialisée pour signaler la rupture anticipée du contrat ou de l’action de professionnalisation au DIRECCTE, à l’OPCA et à l’URSSAF conformément à l’article D 6325-5 du Code du travail.
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