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Démission et saisine des prudhommes

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Démission et saisine des prudhommes
Cour de cassation Trois décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation viennent préciser le rôle du juge lorsqu’après avoir donné sa démission un salarié le saisit d’une demande de requalification de cette démission en

Cour de cassation



Trois décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation viennent préciser le rôle du juge lorsqu’après avoir donné sa démission un salarié le saisit d’une demande de requalification de cette démission en licenciement :



« lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raisons de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission ». (Soc 9 mai 2007 n°05-40.518)


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