Dépenses des collectivités territoriales : actualisation de la liste des pièces justificatives

Contexte

Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce nouveau décret n° 2022-505 du 23 mars 2022, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Cette liste, reflet des différentes réglementations en vigueur, fait l'objet d'une actualisation, tenant compte des évolutions du droit positif.

Principes de mise en œuvre de la liste des pièces justificatives

L'annexe du décret commence par rappeler les principes ayant présidé à l'établissement de cette liste :

- la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence.

- l'exhaustivité : lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.

- le caractère obligatoire : la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges des comptes.

Liste des pièces justificatives

La liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales constitue l'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales et comporte 78 rubriques. Elle est elle-même complétée d'annexes.