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Des mentions du bulletin de paye sous surveillance

Date de publication
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Des mentions du bulletin de paye sous surveillance
Le bulletin de paye comporte des rubriques obligatoires. Certaines demeurent prohibées sous peine de sanctions lorsque d'autres posent problème, nécessitant une certaine vigilance de la part des gestionnaires de paye.

Le bulletin de paye comporte des rubriques obligatoires. Certaines demeurent prohibées sous peine de sanctions lorsque d'autres posent problème, nécessitant une certaine vigilance de la part des gestionnaires de paye.

La mention prohibée de la grève

Le Code du travail interdit la mention de l'absence liée à l'exercice du droit de grève. (article R.3243-4 du Code du travail).



En pratique, l'absence pourra rentrer, dans une rubrique générale, d'absences non rémunérées.



Lorsqu'un employeur attribue des codes en fonction des absences, l'administration considère que l'employeur doit remettre au salarié une fiche explicative afin que le salarié identifie les rubriques codifiées. (Circulaire du 24 août 1988)

Autre interdiction : le crédit d'heures

La mention du crédit d'heures des représentants du personnel ne doit pas apparaitre sur le bulletin de paye. (article R. 3243-4 du Code du travail).



Généralement, le crédit d'heures est pris pendant le temps de travail et il n'y aura aucune incidence sur le bulletin de paye. Pour assurer le maintien de rémunération à un représentant du personnel, les services chargés de la paye devront intégrer toutes les primes et accessoires de salaires.



Si le salarié prend du crédit d'heures en dehors de son temps de travail, il y aura lieu d'utiliser une rubrique "autres heures", par exemple, qui pourra le cas échéant déclencher des majorations.

Les autres causes de suspension du contrat peuvent-elles apparaitre ?

Cela dépendra de la nature de l'absence. Lorsque le salarié est en congés payés, cette mention est obligatoire. L'employeur doit mentionner les dates et la rémunération correspondante au titre des congés payés (indemnités de congés payés). La mention d'absence au titre d'un évènement familial (naissance, mariage...) ne porte pas à conséquence et peut donc apparaitre. En revanche, il ne semble pas opportun que l'employeur mentionne la nature d'une absence telle qu'"une mise à pied". En pratique, l'absence pourra rentrer, dans une rubrique générale, d'absences non rémunérées.

Déclarer des heures supplémentaires en prime peut coûter cher

En décidant de transformer un montant d'heures supplémentaires en prime (même si le résultat brut est le même), l'employeur risque notamment une sanction pénale au titre du travail dissimulé. Pour la personne physique, le montant de l'amende est de 45 000 euros. La personne morale (société) risque une amende de 225 000 euros.



Par ailleurs, le salarié aura aussi un intérêt à agir contre son employeur. La prime ne lui permettant pas de bénéficier des avantages fiscaux TEPA d'où un préjudice.







Pour en savoir plus sur les autres risques encourus... poser votre question à un expert







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Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris
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