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Désignation des conseillers prud'hommes : le projet de réforme est adopté

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Temps de lecture
1min
Désignation des conseillers prud'hommes : le projet de réforme est adopté
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre une ordonnance afin de remplacer l'élection des conseillers prud'hommes par un dispositif de désignation fondée sur l'audience des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs a été définitivement adopté par le Parlement le 20 novembre 2014.

Le Conseil constitutionnel est saisi

Le 24 novembre 2014, le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés du groupe UMP.

Le recours porte notamment sur les points suivants :

- « en privant les salariés non affiliés à une organisation syndicale du droit de présenter des candidats au sein du processus de désignation, le dispositif proposé porte manifestement atteinte au principe d'accès aux charges publiques »

- « en privant les demandeurs d'emploi de toute possibilité de participer à la désignation des conseillers prud'hommes…il est porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre salariés et anciens salariés »

- « la désignation des conseillers prud'hommes porte atteinte au principe d'indépendance du juge non professionnel ».


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