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Détachement de salariés en Suisse : la procédure d’annonce

Date de publication
Temps de lecture
3min
Détachement de salariés en Suisse : la procédure d’annonce

Lors du détachement de salariés en Suisse, même pour une courte durée, l’employeur doit annoncer
la venue de ses salariés via une procédure spécifique. C’est la procédure d’annonce. Pendant la durée
du détachement des salariés sur le territoire suisse, les dispositions d’ordre public locales doivent
s’appliquer, notamment celles relatives au salaire minimum.

Détachement de salariés: 8 jours sans annonce, sauf exception

Les employeurs établis sur le territoire de l’Union européenne détachant des salariés ressortissants de l’UE sur le territoire suisse afin d’effectuer une prestation de service d’une durée de moins de 8 jours par année civile n’ont aucune formalité particulière à accomplir. Au-delà de 8 jours par année civile, une procédure d’annonce doit être effectuée.

Il existe cependant une exception à ce principe dans les secteurs d’activité suivants : construction (génie civil et second œuvre), hôtellerie et restauration, nettoyage domestique et industriel, secteurs de la surveillance et sécurité, commerce itinérant. Pour ces secteurs d’activité, la procédure d’annonce doit être faite dès le 1er jour, quelle que soit la durée de la mission.

Une procédure d’annonce doit être effectuée par l’employeur :

  • dès le 1er jour lorsque la prestation concerne un des secteurs d’activité énoncés ci-dessus ;
  • du 9ème jour au 90ème jour au cours d’une année civile. La procédure s’effectue auprès de
    l’autorité cantonale compétente au regard du lieu de la prestation. Une liste des autorités
    cantonales est disponible sur ce lien :

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/ueberuns/kontakt/kantonale_behoerden/Adressen_
Meldeverfahren.html

Le calcul des 90 jours s’effectue par entreprise et par année civile : par exemple, si une entreprise envoie 10 travailleurs pendant 10 jours, puis 20 travailleurs pendant 50 jours, puis 15 travailleurs pendant 30 jours = on atteint alors le maximum de 90 jours.

Au-delà de la durée de 90 jours, les salariés doivent obtenir une autorisation de travail et de séjour auprès de l’autorité cantonale compétente.

Les informations à communiquer dans le cadre de la procédure d’annonce sont les suivantes : nombre et nom des travailleurs détachés, date de début de la prestation et durée prévisible, nature de la prestation effectuée, lieu d’exécution des travaux.


A noter : la procédure d’annonce ne s’applique pas qu’aux salariés, mais aussi aux indépendants.

Respect des minimas sociaux locaux pendant la durée du détachement

Pendant la période de détachement sur le territoire suisse, les salariés doivent respecter les minimas sociaux en vigueur, notamment le salaire minimum, qui est fixé dans les conventions collectives. Un outil est d’ailleurs mis à disposition sur internet afin de pouvoir calculer le salaire devant être payé au salarié détaché :
https://www.entsendung.admin.ch/cms/content/lohn/lohn_fr

De nombreux contrôles sont effectués par l’inspection du travail locale, afin de vérifier le respect des conditions de travail des salariés détachés (durée du travail, repos, durée minimal des congés payés, sécurité, hygiène, santé des travailleurs…).


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