Détachement transnational dans le transport routier : modification des formalités

L'application de l'attestation de détachement modifiée

Le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022, tire les conséquences de la modification de l'article L. 1331-1 du code des transports et de la création de l'article L. 1331-1-1 du même code opérées par l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022.

Pour rappel, l'ordonnance avait supprimé l'attestation de détachement de salariés qui se substituait à la déclaration préalable de détachement prévue par le code du travail, sauf en cas de détachement de salarié roulant réalisé dans le cadre d'une prestation de services internationale au moyen d'un véhicule de transport léger.

Un régime spécifique pour le transport routier

Pour rappel, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait mis en place un régime particulier pour le détachement de salariés roulants ou navigants avec la création d'une attestation de détachement particulière. Cette dernière remplaçait la déclaration de droit commun. Un régime encore plus spécifique était prévu pour le détachement des conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules lourds constituant une prestation de service internationale (loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.