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Dettes professionnelles : le Code de la consommation ne s'applique pas

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Dettes professionnelles : le Code de la consommation ne s'applique pas
Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de Cassation rappelle qu'une personne ayant un passif constitué de dettes professionnelles relève des dispositions du Code de commerce en cas d'impossibilité de rembourser les créanciers, peu important la date à laquelle cette personne a été radié du R.C.S.

Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de Cassation rappelle qu'une personne ayant un passif constitué de dettes professionnelles relève des dispositions du Code de commerce en cas d'impossibilité de rembourser les créanciers, peu important la date à laquelle cette personne a été radié du R.C.S.

Dette professionnelle : application des procédures collectives

Aux termes de l'article L. 330-1 du Code de la consommation, "la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir...".







En l'espèce, une partie de la créance de Monsieur et Madame Z résulte de redevances de location-gérance qui sont restées impayées par Madame X alors qu'elle exploitait un fonds de commerce et était commerçante.







Il résulte des dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du Code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, même après la cessation de son activité professionnelle, dès lors que tout ou partie de son passif provient de ladite activité.







La Cour de cassation réaffirme dans l'arrêt du 2 juillet 2009 (pourvoi n°08-17211) que, même si la personne a été radiée du registre du commerce et des sociétés et n'a plus la qualité de commerçante, elle ne relève pas de la procédure de surendettement organisée dans le Code de la consommation mais de la procédure de redressement judiciaire.







La procédure de surendettement est exclusivement réservée aux personnes dont le passif est constitué de dettes non professionnelles.















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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves
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