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Devez-vous établir une DPAE quand un CDD est suivi d'un CDI ?

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Devez-vous établir une DPAE quand un CDD est suivi d'un CDI ?
L’ACOSS précise qu'une nouvelle DPAE n’a pas à être établie lorsque l’exécution de contrats successifs s’effectue sans interruption chez le même employeur.

Une nouvelle déclaration préalable à l'embauche (DPAE) n'est pas nécessaire lorsque le contrat d'un salarié en CDD est suivi d'un contrat en CDI. La DPAE réalisée pour un 1er contrat reste valable pour les contrats suivants, à condition qu'ils se suivent sans interruption. L’ACOSS précise en effet que la DPAE n’a pas à être établie lorsque l’exécution de contrats successifs s’effectue sans interruption chez le même employeur. En cas de contrôle, la vérification de l’obligation déclarative s’effectuera par le biais de la DPAE et des documents attestant de la situation du salarié dans l’entreprise (registre unique du personnel, bulletins de paie…).

La déclaration préalable à l'embauche, comment ça marche ?

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace désormais la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle doit être réalisée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard au moment de l’entrée en fonction du salarié et concerne tous les contrats, quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement. La DPAE regroupe l'ensemble des formalités obligatoires auprès de l'URSSAF :
  • la déclaration de première embauche dans un établissement
  • l'immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salarié,
  • la demande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),
  • l'adhésion de l'employeur à un service de santé au travail,
  • la demande d'examen médical d'embauche du salarié pour la visite médicale obligatoire,
  • le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), remplacé par la DSN à partir de 2017.
Références légales Circ. Acoss 79 du 06/10/1993
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