DFS, heures supplémentaires : les mises à jour du BOSS à compter de 2023

Heures supplémentaires et complémentaires : des précisions sur la déduction forfaitaire

La rubrique du BOSS portant sur les exonérations des heures supplémentaires et complémentaires a été mise à jour. Elle reprend notamment les dispositions de l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Dans un communiqué du 30 décembre 2022, le BOSS précise quelles parties ont été modifiées avec :

- une mise à jour des textes de référence pour le chapitre 2 relative aux déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires et ;

- pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, une précision sur l'éligibilité de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés. Une précision est également ajoutée sur la possibilité de racheter des journées de RTT avec un effet rétroactif au 16 août 2022 ;

- une extension de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés à la monétisation de la renonciation de journées de RTT. Cette extension, non-rétroactive, concerne les journées RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Sortie progressive de la DFS pour l'aviation civile, le transport routier de marchandises et les journalistes

Dans un communiqué du 28 décembre 2022, le BOSS précise la mise en œuvre de la sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour les frais professionnels des secteurs de l'aviation civile, le transport routier de marchandises et les journalistes (presse et audiovisuel). Pour l'aviation civile, la sortie progressive s'effectuera à compter du 1er janvier 2023 et pour le transport routier et les journalistes, à compter du 1er janvier 2024.