SVP
Actualité

Diagnostic de performance énergétique : quelles sont les nouveautés à compter du 1er juillet 2021 ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
Diagnostic de performance énergétique : quelles sont les nouveautés à compter du 1er juillet 2021 ?
On l'attendait depuis un peu plus de deux ans, issu de différentes réformes, dont notamment les trois arrêtés du 13 avril dernier faisant suite au communiqué de presse du Ministère du logement de février 2021, le nouveau DPE est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Même si cette date a été à de nombreuses reprises sujette à reports ou controverses, les nouvelles obligations sont là, avec comme nouveautés principales, la force opposable du DPE et une méthode de calcul unique.

Un DPE désormais opposable et non plus seulement informatif

La plus importante innovation découlant de ce nouveau DPE est son effet juridique. En effet, jusqu'alors, le DPE était joint aux actes juridiques (acte de vente ou contrat de location) uniquement à titre d'information, pour avertir de la consommation énergétique du bien immobilier, mais sans réelle force ou impact juridique.

A compter du 1er juillet 2021, le nouveau DPE sera opposable et aura la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers, tel le plomb, l'amiante ou l'électricité. En cas d'absence de diagnostic ou en présence d'un diagnostic contenant des informations erronées, le propriétaire serait susceptible d'engager sa responsabilité devant le tribunal judiciaire et d'être condamné à des dommages et intérêts.

L'autre changement et non des moindres, est la méthode de calcul retenue pour l'établissement du diagnostic.

Une seule et unique méthode de calcul retenue, la méthode 3 CL

Auparavant, deux méthodes étaient appliquées pour l'établissement des DPE, la méthode dite " sur facture " et la méthode dite " conventionnelle " dite " 3 CL ". Désormais seule cette seconde méthode sera appliquée s'appuyant ainsi sur des caractéristiques réelles du bâti (isolation, surfaces vitrées, matériaux de mise en œuvre, mode de chauffage…).

Cette méthode de calcul a l'avantage de représenter un usage standard du logement, correspondant à une occupation et un comportement standard moyen reposant sur une occupation journalière du logement de 16h à minuit… Cette méthode aura néanmoins comme inconvénient, d'allonger le temps de visite des diagnostiqueurs, augmentant de facto, le prix de leurs interventions.

Dans la nouvelle version du DPE, la méthode " 3 CL " connaît une légère évolution, avec la prise en considération de l'éclairage et de la ventilation du bâtiment qui seront intégrés aux 3 usages énergétiques déjà existants (le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude).

Même si les points développés précédemment constituent les changements majeurs dans l'établissement du nouveau DPE, d'autres modifications ont également été apportées. Il s'agit de la localisation du bien qui est désormais prise en considération. Les seuils des étiquettes pourront ainsi varier selon le département. Les DPE vierges ne sont plus autorisés. Les étiquettes devront être rendues plus lisibles pour les consommateurs. Les DPE pour les ventes et pour les locations devront être identiques. Il y aura la possibilité d'avoir un DPE pour l'immeuble et un DPE pour les logements.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.