SVP
Actualité

Diagnostiqueurs : les cadeaux nuisent à l'impartialité

Date de publication
Temps de lecture
2min
Diagnostiqueurs : les cadeaux nuisent à l'impartialité
Une entreprise de diagnostics immobiliers versait des commissions sous forme de chèques cadeaux aux agents immobiliers qui lui confiaient la réalisation des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière. Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers sanctionne cette pratique.

Une entreprise de diagnostics immobiliers versait des commissions sous forme de chèques cadeaux aux agents immobiliers qui lui confiaient la réalisation des diagnostics obligatoires lors d'une vente immobilière. Un jugement du tribunal de grande instance d'Angers sanctionne cette pratique.

La pratique du commissionnement de l'agent immobilier sanctionnée

Le diagnostiqueur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec les propriétaires, ni avec les mandataires qui font appel à lui.



Deux entreprises de diagnostiqueurs immobiliers pratiquaient un programme de points de " fidélisation " accordés à des agences immobilières, pour chaque diagnostic réalisé par leur intermédiaire, ces points étant ensuite convertis en chèques cadeaux. Estimant que ce système pouvait être qualifié de commission d'apport d'affaires, contraire à l'obligation d'impartialité et d'indépendance imposée aux diagnostiqueurs, une association de consommateurs les a assignés afin de les voir condamnés à cesser cette pratique.



Par décision du 22 mars 2010, le tribunal de grande instance d'Angers a condamné ces entreprises à cesser cette pratique sous astreinte de 5000 euros par jour de retard, à payer 15000 euros de dommages-intérêts et à publier un communiqué évoquant la décision dans trois journaux nationaux.



Lors des assises de la consommation d'octobre 2009, le secrétaire d'Etat à la consommation avait déclaré son intention de faire interdire par décret toute commission entre agents immobiliers et entreprises de diagnostic.



Dans l'attente d'un texte, la jurisprudence pourrait bien suivre la voie ouverte par le tribunal de grande instance d'Angers.







A lire également :







Pas de commission entre diagnostiqueur et agent immobilier

Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Chrictine Olivier Caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.