DIF : la formation des (futurs- ex) salariés

Une somme forfaitaire versée en cas de licenciement...

Le salarié licencié qui souhaite utiliser son DIF doit en faire la demande avant la fin de son préavis (la formation pouvant débuter après la fin du contrat de travail).

Si une telle demande est formulée, l'employeur est tenu de verser (le plus souvent directement à l'organisme de formation) une somme forfaitaire destinée à financer l'action de formation sollicitée par le salarié. Cette somme correspond au montant suivant :

Heures de DIF acquises et non utilisées x 9,15 €

Exemple : Un salarié licencié demande à utiliser son DIF avant la fin de son préavis. Son crédit s'élève à 120 heures.

Il dispose d'une somme de 120 h x 9,15 € = 1098 € pour financer une action de formation.

N'oubliez pas d'informer le salarié : En cas de licenciement (sauf faute lourde), l'employeur doit mentionner dans la lettre de notification de licenciement le montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité de demander une action de formation avant la fin de son préavis (article L.6323-19 du Code du travail).

... sauf en l'absence de demande avant la fin du préavis

Si le salarié n'a déposé aucune demande de DIF avant la fin de son préavis, ce montant forfaitaire n'est pas dû par l'employeur (article L.6323-17 du Code du travail).

A l'expiration du contrat de travail, il devra simplement mentionner dans le certificat de travail (article L.6323-21 du Code du travail) :

- le solde du nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées

- la somme correspondant à ce solde x 9,15 €

- l'OPCA dont il relève.

Le salarié pourra, sous certaines conditions, utiliser ce montant pour suivre une formation lors de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage ou chez son nouvel employeur. Dans ce cas, le financement est assuré directement par l'OPCA (OPCA de l'ancienne et de la nouvelle entreprise selon le cas).

Démission : la formation doit débuter avant la fin du préavis

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que sa formation soit engagée avant la fin de son préavis (la formation doit débuter au cours de préavis mais peut se poursuivre au-delà).

Si l'employeur donne son accord sur le choix de l'action de formation, les frais de formation sont à sa charge.

Pendant le préavis, le salarié bénéficie de l'allocation de formation* pour les heures de formation effectuées hors temps de travail. Celles réalisées pendant le temps de travail, ouvrent droit à un maintien de salaire.

En revanche, les heures de formation effectuées après la rupture du contrat de travail n'ouvrent droit ni à rémunération ni à l'allocation de formation.

En l'absence de demande : comme en matière de licenciement, il convient de mentionner dans son certificat de travail ses droits à DIF et l'OPCA compétent.

En cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage (Exemple : démission pour suivre son conjoint faisant l'objet d'une mutation), le salarié qui n'a pas utilisé ses heures de DIF peut en bénéficier pendant sa période de chômage ou chez son nouvel employeur.

* Cf le bulletin de la paie consacré au DIF du 30/09/2013 pour connaitre les modalités de calcul de cette allocation

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