Discrimination : la Défenseure des droits rappelle les règles applicables en matière de preuve
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Un régime probatoire aménagé
Dans la décision n°2022-139 du 31 août 2022, la Défenseure des droits rappelle que l'effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l'accès à la preuve garanti par la jurisprudence européenne et nationale ainsi que par les mécanismes probatoires issus du Code civil, du Code de procédure civile et du Code du travail.
Dans le cas de contentieux liés à une discrimination, la décision rappelle que le régime de la preuve est aménagé. En effet, il revient à la partie défenderesse de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à la discrimination alléguée.
Le rôle "actif" du juge
La décision insiste également sur l'importance du rôle du juge dans l'émergence de la preuve. Ce dernier doit en effet "permettre l'accès aux éléments de preuve en possession de l'employeur en adoptant un rôle actif".
Enfin, la Défenseure des droits rappelle que l'accès à la preuve emporte des conséquences sur la prescription de l'action en reconnaissance de la discrimination ainsi que sur la réparation du préjudice subi.
