Dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction durable d’activité
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Un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. Il ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.
Indemnisation et allocation versées en application du dispositif d'activité partielle de longue durée
L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. S'il le souhaite, l’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire. L’allocation versée à l’employeur est égale à :- 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 ;
- 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.
Engagement de l’employeur et modalités d'indemnisation
En contrepartie de l'aide reçue, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi : la rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne donc le remboursement des allocations perçues. L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement :- Elle est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
- Elle est cependant soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
- Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
- Le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 % ;
- La cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.
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