Dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction durable d’activité

Un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en place afin de permettre aux entreprises de réduire leur activité de façon durable, tout en maintenant l’emploi. Il ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Indemnisation et allocation versées en application du dispositif d'activité partielle de longue durée

L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, prise en compte dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. S'il le souhaite, l’employeur a la possibilité de verser une indemnité complémentaire. L’allocation versée à l’employeur est égale à :

• 60 % du salaire brut, retenu dans la limite de 4,5 Smic, pour les accords transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 ;
• 56 % du salaire brut pour les accords transmis à la Direccte à compter du 1er octobre 2020.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 €. Cependant, ce minimum ne s’applique pas aux salariés dont la rémunération est inférieure au Smic horaire (ex : les apprentis).

Engagement de l’employeur et modalités d'indemnisation

En contrepartie de l'aide reçue, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi : la rupture du contrat de travail pour motif économique entraîne donc le remboursement des allocations perçues. L’indemnité légale versée par l’employeur au salarié est un revenu de remplacement :

• Elle est exclue de l’assiette de cotisations et contributions de Sécurité sociale, au titre des revenus d’activité ;
• Elle est cependant soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels ;
• Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent s’acquitter d’une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % ;
• Le taux d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux non redevable de la CSG-CRDS est fixé à 2,80 % ;
• La cotisation maladie applicable à Mayotte est fixée à 2,35 %.

Ce régime social s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. Enfin, selon un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 4 septembre 2020, le taux de l’allocation versée aux entreprises dans le cadre de l’activité partielle de longue durée serait fixé à 60 % pour toute la durée du dispositif. Ce taux ne passerait donc pas à 56 % au 1er octobre prochain. Références : Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, JO du 30 juillet 2020. Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, JO du 18 juin 2020. Autre article susceptible de vous intéresser : Activité partielle : monétisation des jours de congés ou de repos

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